Les plans de départ volontaires : un outil de réduction des effectifs plutôt apprécié.

Posted by on 13 Oct 2014 in Licenciement économique, Reclassement | 0 comments

Les plans de départ volontaires : un outil de réduction des effectifs plutôt apprécié.

Le contexte économique actuel tend à fragiliser nombre d’entreprises,  aussi, le plan de départ volontaires est devenu courant pour réduire les effectifs. Ce dispositif représente une solution intéressante pour une entreprise qui peut réduire sa masse salariale sans recourir au licenciement économique, jugé plus contraignant. Les salariés volontaires pour négocier la rupture du contrat de travail y trouvent également leur compte. Voici tout ce qu’il faut connaitre au sujet des plans de départ volontaires.

La définition du plan de départ volontaire

Le plan de départ volontaire est une pratique ancienne qui s’est déjà appliquée lors d’une décision de la Cour de cassation en 1979. L’entreprise se voit dans l’obligation de se séparer de certains de ses salariés, se trouvant dans une situation économique difficile. Elle peut éviter de mettre en place une procédure de licenciement économique particulièrement lourde et coûteuse, et l’entreprise ne prend alors pas le risque de détériorer son image. Cette-ci préférera réduire ses effectifs par le biais du plan de départ volontaire. Le contexte social est bien plus favorable pour tous les acteurs, entreprise comme salariés.

Le cadre juridique et les conditions du plan de départ volontaire

Les employeurs suivent la ligne directrice de la jurisprudence, la loi étant silencieuse à ce sujet. L’employeur cherche le dialogue social et doit commencer par fixer le nombre de départs nécessaires en précisant les secteurs et les postes concernés par le plan de départ volontaire, afin que son entreprise puisse fonctionner correctement. Il proposera le départ volontaire à un nombre de salariés supérieur au nombre d’emplois supprimés. La direction doit effectivement pouvoir faire face au refus légitime et autorisé des salariés qui ont reçu en premier la proposition compte tenu des services visés ou de la catégorie de salariés. Lors que le départ volontaire est accepté, il s’agit purement et simplement d’une rupture amiable du contrat de travail. Supposant l’accord du salarié, des exigences doivent être respectées par l’employeur. Se situant entre le licenciement économique et la démission, le plan de départ volontaire représente une alternative comme l’a admis la Cour de cassation dans sa décision Sociale 2 décembre 2003 n°01-46.540: le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; […] la rupture d’un contrat de travail pour motif économique peut résulter d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d’entreprise ; […] cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail. Le départ se négocie en toute liberté avec l’employeur.

Les personnes concernées

L’entreprise est la seule compétente pour décider des salariés qui ont l’opportunité d’adhérer au plan de départ volontaire. Ainsi, tous les salariés peuvent être concernés ou seulement une catégorie de salariés si l’employeur a besoin de réduire la masse salariale plutôt dans une branche qu’une autre ou un métier en particulier. Les employés doivent donc savoir s’ils ont la possibilité de se porter candidats au départ négocié, ou alors le refus sera systématique.

Les avantages et inconvénients pour les employeurs et pour les salariés
Des mesures incitatives sont mises en place afin que le salarié puisse quitter l’entreprise sans regrets. L’entreprise lui donne l’opportunité de recevoir des aides à la reconversion professionnelle comme une formation, la validation des acquis de l’expérience ou encore un bilan de compétences. Le salarié peut également avoir des aides à la mobilité géographique afin qu’il puisse rechercher un logement ou un emploi pour le conjoint sans difficulté, l’employeur peut lui payer le déménagement, etc… L’employé bénéficie des indemnités de départ négociées et donc plus avantageuses que les indemnités de licenciement pour motif économique (Cass. Chambre Sociale 22 février 2006). Il pourra également se voir allouer l’ allocation chômage. De multiples aides sont prévues par le plan de départ volontaire, l’employeur peut continuer de couvrir les frais de santé à son ancien salarié. Des mesures de reclassement ont été mises en place comme l’indique la décision de la Cour de cassation Cass. Chambre Sociale 25 janvier 2012, n°10-23516 ou d’une recommandation d’embauche (Cass. Chambre Sociale 13 septembre 2005, n°04-40135).

Le plan de départ volontaire est différent d’une entreprise à l’autre, il faut donc le consulter afin de savoir à quoi les volontaires peuvent prétendre. Ce procédé est beaucoup moins contraignant pour l’employeur qui n’est pas obligé de recourir à un reclassement du personnel. La procédure est simplifiée puisqu’il ne s’agit pas d’un licenciement inévitable. De plus, elle est moins lourde et plus rapide qu’un plan de sauvegarde de l’emploi. Le plan de départ volontaire n’inclut pas l’entretien préalable, de préavis ou encore d’obligation de reclassement. La direction n’a pas besoin de verser les indemnités légales de licenciement et elle agit de façon plus sereine sachant qu’il ne peut pas y avoir de contentieux puisque le motif économique du plan ne peut pas être contesté. Toutefois, l’inconvénient majeur pour le salarié est qu’il peut subir des pressions pour quitter l’entreprise. Dans ce cas, recourir aux prud’hommes s’avère compliqué car ce type de pression est difficile à prouver.

L’accompagnement des entreprises et des salariés

Les cabinets de conseil en ressources humaines spécialisés peuvent apporter un accompagnement personnalisé aux employeurs comme aux salariés. Des antennes emploi ou cellules info-conseil sont mises à disposition des salariés afin d’obtenir de précieux conseils sur leurs projets de départ.

Quelques chiffres clés

  • Pour négocier un plan de départ volontaire, le minimum est de deux mois.
  • A cause de la crise économique en France, ce mode de rupture du contrat de travail autonome est de plus en plus usité.
    Par exemple, selon l’Union des Syndicats Autonomes (UNSA), au 17 septembre 2013, 1057 personnes travaillant chez IBM avaient demandé un départ volontaire sur toute l’année, sachant que 689 départs étaient prévus. Parmi ces chiffres, 728 personnes se sont montrées enthousiastes grâce aux mesures de fin de carrière.

Sources

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