Le plan de reclassement des salariés : fonctionnement, objectifs et perspectives

Le plan de reclassement des salariés : fonctionnement, objectifs et perspectives

Le plan de reclassement est un dispositif obligatoire en France, entrant dans le cadre du PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) défini par l’article L321-4-1 du Code du travail.
Il vise à limiter et encadrer les licenciements. Il concerne les sociétés de plus de 50 salariés, qui prévoient le licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours.


Cadre juridique

Le plan de reclassement fait donc partie des démarches imposées aux entreprises dans le cadre d’un plan social. Les dispositions en sont définies par les articles L1233-61 à L1233-64 du Code du travail.
Sont prévues un certain nombre de mesures obligatoires :

· des actions en vue du reclassement interne sur des postes équivalents ;
· des créations de nouvelles activités au sein de l’entreprise ;
· des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise ;
· des actions de soutien à la création ou la reprise d’entreprise par les salariés ;
· des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ;
· des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail.

Contenus et moyens

Le plan de reclassement a pour but de préserver les droits du salarié en voie de licenciement, de l’informer sur les dispositifs à sa disposition pour trouver un nouveau poste et de lui en faciliter l’accès.

L’entreprise est légalement tenue de proposer, avant tout, des reclassements en interne, ce qui passe en général par la proposition de :
· mobilités volontaires au sein de l’entreprise ou du groupe, facilitées par un plan de départs volontaires élargi aux salariés non menacés par les licenciements et dont le départ permettrait de libérer un poste ;
· contrat de sécurisation professionnelle ;
· dispositifs de transition de fin de carrière pour des salariés de plus de 55 ans ;

Si ces solutions ne sont pas acceptées par les salariés ou ne suffisent pas pour l’ensemble des emplois concernés, l’entreprise doit faciliter le reclassement externe.
Si elle n’est pas imposée par la loi, la constitution d’une cellule de reclassement reste la mesure la plus courante pour répondre à cette problématique. Ainsi est-elle souvent confiée à une Maison de l’emploi ou un cabinet de consultants spécialisés, qui réunissent les ressources et les compétences nécessaires : connaissance de la filière et des métiers concernés, du tissu économique régional, des formations disponibles, réseau relationnel étendu, etc.

Concrètement, l’aide apportée ici au salarié vise à définir et faire aboutir les solutions les plus adaptées à son parcours : bilan de compétence, élaboration d’un projet professionnel, sensibilisation aux techniques de recherche d’emploi, prospection du marché caché (estimé à environ 70% du marché de l’emploi) par démarchage direct auprès des entreprises, etc.

Avantages et limites

En valorisant leur expérience, en accompagnant les salariés dans leur recherche d’un emploi, en leur apportant un soutien psychologique et logistique, le plan de reclassement permet aux individus concernés de rester dans une dynamique positive et constructive malgré le contexte morose et peu encourageant auquel ils sont confrontés dans leur entreprise. D’une contrainte subie, un plan social peut devenir l’occasion d’un nouveau départ professionnel.

Pour l’entreprise, se montrer moteur et source de solutions dans des circonstances difficiles aide à maintenir la cohésion des équipes, et un sentiment positif quant à la structure tant en interne que pour les partenaires, clients et fournisseurs.

Pour autant, l’obligation légale ne créée pas les solutions. Elle ne donne pas aux entreprises les ressources ou les compétences nécessaires. Seulement 10 % des reclassements se font en interne, les propositions sont souvent refusées par les salariés, car elles supposent, la plupart du temps, une mobilité géographique à laquelle ils ne sont pas prêts.
D’autre part, si les plans de reclassement facilitent effectivement la recherche d’un nouvel employeur, les solutions sont parfois longues à se mettre en place et certains salariés peinent à trouver un reclassement définitif. Ainsi, suite à la fermeture de l’usine Molex en 2012, 60 % des 253 inscrits à la cellule de reclassement ont retrouvé un CDI 2 ans après. Les autres sont actuellement au chômage ou multiplient les CDD. Les chiffres sont similaires dans le bilan du PSE de Petronus : sur les 470 licenciés en avril 2013, 75 % ont trouvé une solution (retraite, préretraite, formation), dont une centaine un CDI.

Bilan et perspectives

La récente loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 modifie la procédure des PSE en le soumettant à la validation ou l’homologation par l’administration et en permettant de le constituer par un accord collectif préalable. Cela a pour conséquence directe une vraie concertation en amont du plan avec les représentants des salariés et donc une amélioration de la préparation et la pertinence des propositions de reclassement. Ainsi en juin 2014, tant la direction des 3 Suisses que les syndicats affichaient leur satisfaction quant aux solutions proposées aux 200 salariés licenciés.

Le Think tank Les ateliers de la convergence souligne d’une part la difficulté pour les entreprises de trouver, en interne, des solutions pertinentes pour les salariés et la société et, d’autre part, leur méconnaissance du bassin d’emploi externe à l’entreprise, même au sein d’un groupe. Il préconise donc d’accentuer la prise en compte des notions de filières et territoires, avec une implication des grandes entreprises et des collectivités territoriales au niveau du bassin d’emplois local. Le rapport met en avant l’exemple de Saint-Gobain Développement, structure créée en 1982, dans le but de gérer au mieux les reconversions liées aux restructurations du groupe dont les actions se sont étendues à d’autres entreprises et à des démarches d’investissement territorial.

Sources :

  • legifrance.gouv.fr
  • vosdroits.service-public.fr
  • wk-rh.fr
  • liberation.fr
  • lesechos.fr

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