La loi sur la sécurisation de l’emploi, un texte porteur de changement
Signée en janvier 2013 par les partenaires sociaux et entrée en vigueur le 16 juin 2013, la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui modifie l’accord interprofessionnel (ANI), englobe un large panel d’aspects de la vie professionnelle, de la couverture médicale à la durée de travail, en passant par la gestion du temps partiel.
Au total, douze points sont concernés, et leur évolution touche aussi bien les employeurs que les employés. Ainsi, la couverture complémentaire de santé devra être définie par chaque branche qui ne dispose pas encore d’accord à ce sujet d’ici 2016.
Concernant la formation, deux initiatives sont lancées: d’une part la création d’un compte personnel de formation, et d’autre part la possibilité d’élargir son horizon à un nouveau poste grâce à la période de mobilité externe (seulement pour les structures de plus de 300 salariés).
Les règles relatives au temps partiel font aussi l’objet de retouches, avec notamment la définition d’un nombre d’heures minimal et le nouvel encadrement des heures supplémentaires.
La représentation des salariés au conseil d’administration évolue également, avec la présence de deux élus au conseil pour les sociétés de plus de 10 000 salariés dans le monde ou 5 000 en France.
Les cotisations patronales pour les CDD sera augmentée selon trois paliers de durée du contrat (moins d’un mois, entre un et trois mois et CDD d’usage de moins de trois mois). Toujours dans le domaine des cotisations, les employeurs bénéficieront d’une exonération pendant trois mois en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 en CDI.
Dans le domaine des licenciements, trois mesures sont prises. Premièrement, une plus grande flexibilité est instaurée dans des accords nouveaux de maintien dans l’emploi. Deuxièmement, des nouvelles conditions préalables aux licenciements collectifs pour motif économique sont définies par des accords majoritaires. Enfin, les salariés licenciés bénéficieront d’indemnités de chômage rechargeables.
Le dernier point de la loi a trait à la réduction des délais de prescription aux Prud’hommes.
Des modalités d’application partiellement définies
Selon les différents points, l’application de la loi n’est pas encore totalement encadrée. Concernant la couverture complémentaire santé, perçue comme la plus grande avancée de la loi par la CFDT, les entreprises devront prendre le relai si la date limite fixée pour les branches n’est pas respectée. La loi impose des négociations concernant la gestion du temps partiel dans les branches où ce type de contrat est fréquemment utilisé.
En revanche, les dispositions relatives au maintien dans l’emploi et au licenciement sont appliquées de manière globale par le biais d’accords majoritaires entre patronat et salariés.
Des conséquences macroéconomiques variées en fonction des acteurs
La loi de sécurisation de l’emploi implique des avantages principalement destinés aux salariés, notamment grâce à l’extension de la couverture complémentaire santé et de l’accumulation des indemnités de chômage. Les entreprises, elles, se voient incitées à embaucher en CDI de manière indirecte, avec l’augmentation des charges liées aux CDD. Toutefois, il n’est pas certains que l’ensemble des sociétés soient en mesure de prendre des décisions d’embauche « par défaut », au vu des engagements lourds liés aux contrats à durée indéterminée. Enfin, les syndicats voient leur rôle s’accroître grâce à une participation à l’élaboration des accords à voter pour chaque branche.
Un texte sujet aux contestations politiques et syndicales
Projet porté par la majorité socialiste, la loi sur la sécurisation de l’emploi n’est pas à l’abri des critiques émanant de la gauche du PS. L’accent est notamment mis sur un licenciement économique individuel facilité pour les entreprises, ainsi qu’une mobilité forcée des salariés. Est également dénoncée par certains l’inversion des normes hiérarchique, dans la mesure où, d’après le texte, les accords de branche peuvent primer sur la loi. Certains points sont même jugés « difficilement généralisables » selon le ministère du Travail. Il s’agit notamment de la mise en place d’une durée minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel. Bien que le texte de loi soit généreux sur ce sujet, la diversité des situations reste un frein à son application.
Par ailleurs, le ministre du Travail, M. Rebsamen, reconnait que seulement six accords de maintien dans l’emploi ont pour l’heure été signés en raison de nombreux « verrous », parmi lesquels la durée minimale de deux ans. Un autre risque de la loi, qui met au centre la négociation, est de permettre certains reculs par rapport aux garanties légales.
Quelques chiffres à retenir
Les principaux chiffres présentés lors d’un débat parlementaire organisé à l’assemblée nationale à l’initiative de l’opposition, demeurent positifs. Plus de trois quarts des entreprises sont déjà entrées en négociation, et un accord collectif a été signé dans deux cas sur trois. Ils ont en outre été signés par la totalité des syndicats, y compris les non-signataires de l’ANI. Par ailleurs, 950 plans de sauvegarde de l’emploi ont été signés, ce qui représente entre 3 et 7% du total des entrées au pôle Emploi. Concernant les plans de maintien dans l’emploi, l’un des deux plans établi depuis juillet 2013, dans le pays de Rouffach, a fait date en permettant de conserver 162 postes, et ce malgré le licenciement de la totalité des employés qui les occupaient.
